I-- La location
Article 1 : commandes
Le bénéficiaire reconnaît que le site Internet faisant l’objet du dispositif Zero Euro est mis à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle au sens des articles (L 121-22 4°) et (L 311-3 3°) du code de la consommation. Tout dépôt de candidature ne deviendra ferme et définitif qu’après avoir été acceptée par les services habilités de la société E-maginair.

Article 2 : Règlements
Le site internet faisant l’objet du dispositif Zero Euro est entièrement gratuit. Les frais bancaires définis dans le présent dossier sont facturés mensuellement au bénéficiaire du dispositif Zero Euro. Les paiements en ligne effectués depuis le site internet faisant l’objet du dispositif seront versés mensuellement à son bénéficiaire.

Article 3 : Responsabilité
e-maginair rappelle au Client que, par définition, Internet est un réseau de télécommunication publicà caractère international. Toute page d’information ou image présentée sur le Site peut être « téléchargée » sur
n’importe quel ordinateur dans le monde, puis agrandie, imprimée et/ou modifiée. Le Concepteur invite donc le client à ne lui remettre, pour la conception et la réalisation du Site, conformément aux dispositions de
l’article 2 ci-dessus, que des données (textes, images ou autres) dont la reproduction et l’exploitation par des tiers non identifiés ne peuvent nuire aux intérêts du Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait, sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessus, tenir le Concepteur pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation des
données (textes, images ou autres) par des tiers sauf lorsque celle-ci serait liée, directement ou indirectement, à une faute ou une négligence du Concepteur, quelque en soit la nature et la gravité. Cette mise en garde ne pourra en aucune façon être interprétée comme dispensant e-maginair de son devoir de surveillance, quant à la sécurité et l’intégrité du Site.

II-- La licence d’utilisation
Article 4 : Conditions générales relatives à la licenced’utilisation
Le site Internet faisant l’objet du dispositif Zero Euro fonctionne avec une licence dénommée E-MODIF. E-MAGINAIR concède au client un droit d’usage de cette licence qui ne peut être cédée à autrui sous quelque forme que ce soit.

Article 5 : Livraison et installation de la licence
Consécutivement à la livraison du site Internet, la société E-MAGINAIR installera la licence E-MODIF. La licence E-MODIF reste la propriété de la société EMAGINAIR.

Article 6 : Propriété
La société E-MAGINAIR déclare détenir sur la licence et sa documentation la totalité des droits prévus par le code de propriété intellectuelle. La concession du droit d’utilisation n’entraînant aucun transfert de propriété, le client s’interdit toute reproduction de la licence, totale ou partielle, qu’elle qu’en soit la forme ; Toute transcription de la licence dans d’autres langages que celui prévu au présent contrat ; Toute adaptation pour l’utiliser sur d’autres matériels ou avec d’autres licences de base que se soit, des programmes constituant la licence, de leur documentation et de leur support magnétique

Article 7 : Durée du contrat
Le dispositif Zero Euro est engagé pour une durée de 24 mois, à compter de la date d’acceptation par les services compétents de la société E-maginair.

Article 7 : Résiliation
Si le client désire résilier son contrat, il doit procéderà l’annulation de ce dernier au moins 1 mois (30 jours) avant la date anniversaire. Passée cette date ‘butoir’ de l’année en cours, le contrat se renouvellera pour une période de douze (12) mois et devra être dénoncé avant la prochaine date ‘butoir’. La résiliation avant la date échéance de la durée d’engagement de 24 mois donnera lieu à une pénalité forfaitaire de 5000 € HT. Pour des raisons économiques, E-maginair est en droit d’interrompre le dispositif à tout moment. Passée la durée d’engagement de 24 mois, toute résiliation intervenant avant la date de dénonciation du présent contrat sera facturée 500 € HT.

Article 8 : Litiges
Tous les litiges concernant le présent contrat seront soumis au tribunal de commerce de BESANCON (25).